Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une entreprise, l’employeur doit communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule. C’est donc au salarié qu’il appartient désormais de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

Onze infractions au Code de la route sont concernées par cette obligation :
1. Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
2. L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
3. L’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;
4. La circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
5. Le non-respect des distances de sécurité ;
6. Le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;
7. Le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
8. Les excès de vitesse ;
9. Le non-respect des règles de dépassement ;
10. Le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
11. Le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.

Ces infractions peuvent toutes être verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier.

L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Cette mesure vise à sensibiliser à la fois l’employeur et le salarié. En effet, sans dénonciation, faute de contrevenant, il n’y avait pas de perte de points sur le permis de conduire.
Avec le nouveau régime, le salarié dénoncé perdra automatiquement des points sur son permis de conduire.

Ainsi pour le salarié-chauffard, cette nouvelle loi peut entraîner la perte non seulement de son permis de conduire, mais aussi de son travail et pour l’employeur-dénonciateur : la perte d’un salarié, l’obligation de réorganiser l’entreprise, de recruter, de mettre en place une procédure de licenciement et d’en supporter le coût.