Article mis à jour le 29 mai 2026.
Ce que dit exactement la mesure
Pourquoi cette mesure a-t-elle été adoptée ?
Les « petits » excès de vitesse représentaient une part considérable des points retirés aux automobilistes français. Le ministère de l’Intérieur avait avancé que les dépassements de moins de 5 km/h pesaient pour environ la moitié des retraits de points. L’objectif affiché était double : cesser de pénaliser lourdement des écarts minimes, souvent commis par des conducteurs par ailleurs respectueux des règles, et recentrer la logique du permis à points sur les comportements réellement dangereux.
La mesure s’inscrivait dans les décisions du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, qui actait cet assouplissement ciblé. L’idée n’était pas d’abaisser la garde, mais d’introduire de la proportionnalité dans la réponse : un écart d’1 ou 2 km/h n’a pas la même portée qu’un dépassement franc.
Pourquoi parle-t-on de dépassement « inférieur à 5 km/h » ?
Pour bien comprendre la mesure, il faut connaître la marge technique des radars. La vitesse retenue pour verbaliser n’est jamais la vitesse brute mesurée : un abattement est systématiquement appliqué en faveur du conducteur. Jusqu’à 100 km/h, la vitesse mesurée est réduite de 5 km/h ; au-delà de 100 km/h, elle est réduite de 5 %.
Un exemple concret : un automobiliste mesuré à 96 km/h sur une route limitée à 90 km/h verra une vitesse retenue de 91 km/h, soit un excès d’1 km/h. C’est typiquement ce genre de micro-dépassement qui, depuis 2024, n’entraîne plus de perte de point mais donne toujours lieu à une amende.
L'amende, elle, reste bien due
C’est le point que retiennent trop peu d’automobilistes : supprimer le retrait de point n’efface pas la contravention. Le montant dépend du lieu de l’infraction.
Hors agglomération (ou sur une voie dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h), un excès inférieur à 20 km/h relève d’une contravention de 3ᵉ classe : amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 € en cas de paiement rapide, majorée à 180 € en cas de retard.
En agglomération (ou sur une voie limitée à 50 km/h ou moins), la même infraction relève d’une contravention de 4ᵉ classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €, majorée à 375 €.
Autrement dit, un conducteur flashé à 2 km/h de trop ne perd plus de point depuis 2024, mais reçoit toujours un avis de contravention. La manière dont les radars contrôlent les véhicules a d’ailleurs continué d’évoluer en parallèle.
Réglette code de la route spécial infraction routière
Facile à consulter, la réglette de sensibilisation au code de la route vous informe rapidement sur les amendes et les retraits de points pour chaque infraction. Un indispensable pour être informé des règles sur la route.
L'autre versant de la politique routière : la fermeté sur les grands excès
Cette clémence sur les micro-excès ne signifie pas un assouplissement général. Au contraire, la France a durci sa réponse aux comportements dangereux. Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée constitue un délit dès la première infraction, et non plus une simple contravention de 5ᵉ classe.
Ce changement découle de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, dont le décret d’application est entré en vigueur fin décembre 2025. Selon le ministère de l’Intérieur, ce délit est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, avec inscription au casier judiciaire.
La logique d’ensemble est donc cohérente avec ce qui était recherché en 2023 : alléger la sanction sur les écarts minimes, l’aggraver sur les comportements qui mettent réellement des vies en danger. Le permis à points se veut plus proportionné, pas plus laxiste.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne fait plus perdre de point, mais l’amende reste due (68 € hors agglomération, 135 € en agglomération). Le retrait d’un point continue de s’appliquer pour les excès compris entre 5 et 20 km/h. Et à l’autre extrémité, les grands excès de 50 km/h et plus sont désormais des délits.
Cette évolution ne change rien à l’essentiel : la prudence et le respect des limitations restent la meilleure protection, pour soi comme pour les autres usagers. Un point non retiré n’est jamais aussi précieux qu’un accident évité.
