En France, les EPI (Équipements de Protection Individuelle) sont des équipements portés par une personne pour la protéger contre un risque pour sa santé ou sa sécurité. Parmi les EPI on retrouve par exemple des gilets de sécurité, des casques ou encore des gants de protection.
Ces produits touchent directement à la sécurité physique des personnes. À ce titre, ils sont soumis à une réglementation stricte contrôlée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Une question revient assez souvent concernant le brassard réfléchissant. Est-il un EPI ou un simple accessoire publicitaire ?
Brassard réfléchissant : EPI ou non ?
La réponse est claire et sans ambiguïté. Le brassard réfléchissant est un EPI. La raison est la suivante : dès lors qu’un brassard réfléchissant est vendu ou distribué, le consommateur final va naturellement l’utiliser pour augmenter sa visibilité et donc se protéger. Et ce, même lorsque le brassard est offert dans un cadre promotionnel.
Par exemple : vous participez à un festival et vous souhaitez offrir un objet utile aux différents participants. Vous choisissez alors de distribuer des brassards réfléchissants personnalisés avec le logo de votre entreprise.
Un participant pourra parfaitement porter ce brassard lors d’un retour à pied ou à vélo, de nuit, pour être mieux vu par les automobilistes. L’objectif et l’intention dans l’usage du produit est donc sécuritaire, indépendamment de votre intention publicitaire initiale. Le brassard réfléchissant est donc un EPI.
La réglementation concernant les EPI
Vous l’avez compris, l’intention d’usage prime sur le contexte de distribution. Le brassard est donc considéré comme un EPI de catégorie II. A ce titre, ceux-ci doivent répondre au règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI qui encadre la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de protection individuelle au sein de l’Union européenne.
En tant qu’entreprise qui commercialise des brassards réfléchissants, nous avons la responsabilité de nous assurer de leur conformité, notamment en vérifiant auprès de notre fabricant :
- la présence d’un marquage CE indélébile
- la fourniture d’une notice d’information obligatoire en langue française
- la mise à disposition d’une attestation de conformité fournie par le fabricant (accessible, pour les brassards Drivecase, via un lien indiqué sur la notice)
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Que risque une entreprise qui distribue des brassards non conformes ?
Même lorsqu’ils sont offerts gratuitement ou présentés comme de simples objets promotionnels, les brassards réfléchissants engagent la responsabilité de l’entreprise qui les distribue et de celle qui les vend. Un produit non conforme peut alors avoir des conséquences importantes.
Un risque pour les collaborateurs (responsabilité employeur)
Lorsque des brassards sont fournis à des salariés, que ce soit dans le cadre de missions professionnelles ou à titre de prévention pour leurs trajets domicile-travail, l’entreprise engage sa responsabilité en tant qu’employeur et doit s’assurer que l’équipement mis à disposition est conforme et efficace.
En cas d’accident, un brassard non conforme peut engager la responsabilité de l’entreprise s’il est démontré qu’il n’a pas rempli son rôle de protection. Cela peut entraîner des indemnisations supplémentaires pour l’employeur.
Un risque pour le public (responsabilité civile)
Même dans le cadre d’un événement ou d’une action promotionnelle qui n’est pas forcément liée à la sécurité, l’entreprise reste responsable des produits qu’elle distribue.
Encore une fois, le public reçoit un brassard réfléchissant avec l’attente implicite qu’il contribue à sa sécurité. Si le produit n’est pas normé, il peut être considéré comme faussement sécurisant.
En cas d’accident, il peut également être avancé que, sans la mise à disposition de ce produit non conforme, la personne aurait pu s’équiper d’un brassard normé, réduisant ainsi le risque encouru, c’est le risque de “perte de chance”.
Un risque pour l’image de l’entreprise
Au-delà des aspects juridiques, les conséquences peuvent également être réputationnelles.
La distribution de produits de sécurité non conformes peut donner l’image d’une entreprise qui ne prend pas suffisamment en compte la sécurité de ses collaborateurs, clients ou partenaires.
Dans certains cas, cela peut aller jusqu’à :
- Une campagne de rappel publique imposée par les autorités (DGCCRF).
- L’image d’une entreprise qui ne fait pas attention à la sécurité de ses employés et collaborateurs
C’est précisément pour vous éviter ces risques que nous avons fait le choix de ne distribuer que des brassards réfléchissants normés.
En choisissant des produits conformes, vous protégez réellement les utilisateurs tout en sécurisant votre entreprise sur le plan juridique et réglementaire.
Pourquoi existe-t-il des brassards réfléchissants non normés ?
En consultant différents sites, il est possible de constater que certains brassards réfléchissants proposés à la vente ne sont pas normés.
Cela s’explique principalement par trois raisons :
- Une confusion entre objet publicitaire et équipement de sécurité
Certains considèrent encore le brassard comme un simple goodie, alors qu’il répond en réalité à un usage de visibilité et de sécurité
- Une méconnaissance des normes en vigueur
Des références à des normes obsolètes ou incomplètes peuvent laisser penser qu’un produit est conforme, alors qu’il ne répond plus aux exigences actuelles
- Une logique de coût
Les brassards non normés sont souvent moins chers, car ils utilisent des matériaux moins performants, ils ne font pas l’objet des tests et certifications obligatoires
Dans tous les cas, les brassards réfléchissants sont des EPI qui se doivent de répondre aux normes en vigueur. En tant qu’acteur de la sécurité routière, nous nous engageons à vendre des produits qui répondent à ces normes afin de permettre à nos clients de distribuer ces brassards en toute sérénité.
Comment reconnaître un brassard réfléchissant normé ?
Pour reconnaître un brassard réfléchissant normé, certains éléments simples doivent être vérifiés.
Tout d’abord, la norme doit être clairement indiquée sur le site du vendeur. Un brassard conforme doit faire référence à la norme NF EN 17353:2020. En l’absence de cette mention, vous n’avez aucune garantie que le produit respecte les exigences réglementaires.
Le brassard doit également être distribué avec une notice d’utilisation traduite dans la langue locale.
Ensuite, la couleur du brassard est un critère déterminant. Contrairement aux idées reçues, toutes les couleurs ne peuvent pas être normées. Seuls les brassards jaunes et argentés peuvent répondre aux exigences de la norme, car celle-ci impose des niveaux précis de réflexion de la lumière, indispensables pour assurer une bonne visibilité, notamment de nuit. Les autres couleurs, même attractives visuellement, n’offrent pas un pouvoir réfléchissant suffisant pour être certifiées.
Enfin, un brassard normé doit également porter un marquage CE attestant qu’il a été testé et qu’il répond aux exigences européennes en matière de sécurité.
Pour éviter de prendre des risques inutiles, le choix le plus sûr reste alors d’acheter dès le départ des brassards réfléchissants normés, conformes à la réglementation. Ce, afin de protéger efficacement les utilisateurs tout en vous protégeant contre tout litige ou mise en cause de votre responsabilité.
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