Dans un précédent article nous vous parlions de l’obligation de posséder une trousse de secours selon le code du travail. Aujourd’hui nous aborderons l’obligation du défibrillateur. Chaque année, environ 50 000 Français meurent subitement d’un arrêt cardiaque et du manque de personnes capables d’intervenir qui auraient pu pratiquer les gestes de premiers secours, notamment avec une utilisation d’un défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Pour lutter contre ces morts subites par arrêt cardiaque, le Ministère de la Santé a donc pris la décision de vulgariser l’implantation du DAE un peu partout.
Obligation du défibrillateur : ce que dit la loi
Le DAE ou le Défibrillateur Automatisé Externe est un dispositif médical servant à réanimer une personne en cas d’arrêt cardiaque. On distingue deux grands types de défibrillateur, dont :
- Le Défibrillateur Entièrement Automatique : un appareil qui envoie directement une décharge électrique en cas de nécessité et sans l’intervention d’un utilisateur.
- Le Défibrillateur Semi-automatique : cet appareil délivre directement le choc électrique après qu’un intervenant ait appuyé sur un bouton.
D’après l’Arrêté R. 6311-14, un défibrillateur qu’il soit entièrement automatique ou semi-automatique a pour fonction de :
- Analyser automatiquement les activités électriques du myocarde d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Il permet aussi d’apercevoir une fibrillation ventriculaire ou des tachycardies ventriculaires.
- Charger automatiquement l’appareil lorsque l’analyse effectuée au préalable est positive et l’intensité de la délivrance des chocs électriques externes transthoraciques est appropriée. Cette activité permet de restaurer l’activité circulatoire à chaque choc déclenché par l’utilisateur du défibrillateur.
- Enregistrer les segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil.
En bref, le défibrillateur sert à réanimer le cœur d’une personne en cas d’arrêt cardiaque et à rétablir la circulation sanguine par le biais d’un choc électrique ou une défibrillation. Selon le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, toutes personnes même non médecins ont le droit d’utiliser un défibrillateur en cas de nécessité. Le but étant de réduire au maximum le nombre de morts subites par arrêts cardiaques.
Entrée en vigueur de la loi sur les défibrillateurs et les ERP
Selon le décret n° 2018-1186 du décembre 2018, la loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 concernant les obligations défibrillateurs et les ERP, ces lois entrent en vigueur à partir du :
- 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1,2 et 3 ;
- 1er janvier 2021, pour les ERP de catégories 4
- 1er janvier 2022 la plupart des ERP de catégorie 5.
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Quand est-ce que le défibrillateur est obligatoire ?
L’obligation du défibrillateur dépend du type d’établissement concerné. Elle s’applique principalement aux établissements recevant du public (ERP), selon leur catégorie.
Plus l’établissement accueille de personnes ou de publics à risque, plus l’obligation est stricte.
Obligation d’équipement dans les ERP, communes et écoles
Depuis la loi d’octobre 2016 (article R. 123-57 du Code de la construction et de l’habitation), certains établissements recevant du public (ERP) comme les écoles, les mairies ou les parcs d’attraction doivent obligatoirement être équipés d’un défibrillateur automatique externe (DAE). Sont concernés :
- Catégorie 1 : ERP accueillant plus de 1 500 personnes
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : moins de 300 personnes
- Catégorie 5 : certains lieux à forte fréquentation ou à risques spécifiques, comme :
→ gares, centres commerciaux, salles de spectacles,
→ établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées,
→ hôtels, restaurants, refuges de montagne,
→ stades, établissements sportifs
Une signalétique claire indiquant l’emplacement du DAE est obligatoire. Les ERP dans un même bâtiment et placés sous une même direction commune peuvent également faire une mutualisation selon l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation, mais toujours selon les mêmes conditions (facile et rapide d’accès).
Le défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ?
Les entreprises n’accueillant pas du public n’ont pas l’obligation d’installer des défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques. Toutefois, l’employeur est obligé d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés. En cas d’accident vasculaire et d’absence de défibrillateur, il sera le seul responsable et devra assumer tout seul les conséquences. Cela implique donc que les entreprises, et d’ailleurs toutes personnes qui le souhaitent, sont libres de s’équiper d’un DAE et de contribuer à sauver des vies.
Est-ce que la maintenance d’un défibrillateur est obligatoire ?
Conformément à la loi d’octobre 2016, les structures équipées d’un défibrillateur, notamment les ERP, ont l’obligation d’en assurer la maintenance, ainsi que celle de ses accessoires.
L’article L.123-6 précise : « Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article R.123-57 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code de la santé publique. »
Conformément à l’article R.5212-25 du code de la santé publique, la maintenance des défibrillateurs doit être effectuée par le fabricant lui-même ou effectuée sous sa supervision, ou par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par un exploitant.
En cas de non-respect de cette obligation de maintenance des défibrillateurs, les propriétaires de l’établissement recevant du public (ERP) sont tenus responsables des éventuels accidents liés aux crises cardiaques.
Quelles sont les sanctions encourues si une structure concernée de possède pas de défibrillateur ?
Chaque ERP est tenu de respecter les normes de sécurité spécifiées par sa classification. Le non-respect de ces dernières l’expose à de lourdes sanctions :
- La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement ordonnée par le maire ou le préfet
- Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ et une peine d’emprisonnement
De plus, un ERP dépourvu de défibrillateur s’expose aux plaintes des victimes d’arrêt cardiaque qui n’auraient pas pu bénéficier de l’aide nécessaire. L’établissement en question peut alors être tenu pour responsable et risque une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ et jusqu’à 5 ans de prison.
Qui peut utiliser un défibrillateur ?
Le décret du 4 mai 2007 stipule que toutes personnes, même non médecins, peuvent juridiquement utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour sauver une vie. Toutefois, en cas de situation d’urgence, il est préférable d’avoir suivi une formation médicale ou une formation de secourisme. De cette manière, l’utilisateur de l’équipement pourra connaître à l’avance les bons gestes à adopter pour effectuer un massage cardiaque et pour augmenter les chances de survie d’une personne victime d’arrêt cardiaque.
