Même si cela peut sembler une solution pour économiser de l’argent, ne pas souscrire une assurance auto est une idée très risquée en raison des répercussions graves auxquelles vous vous exposez. En effet, la législation française est très stricte envers les automobilistes qui conduisent sans assurance, avec des risques de suspension de permis, d’amendes élevées ou même de confiscation du véhicule. Par conséquent, il est impératif de souscrire une assurance auto pour vous protéger en cas d’accident ou d’autres problèmes potentiels.
Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance auto
La loi impose à tout détenteur d’un véhicule de l’assurer. Si un conducteur est arrêté et ne peut pas prouver que son automobile est assurée, on considère qu’il y a défaut d’assurance auto. Ne pas être assuré constitue une infraction, qui entraîne des amendes ainsi que la suspension du permis et des travaux d’intérêt général. Il est important de souligner que tous les véhicules, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, doivent être assurés.
Est-il possible de conduire sans assurance auto ?
Il est illégal de conduire sans assurance. Tout propriétaire d’un véhicule motorisé doit souscrire un contrat d’assurance auto( voiture sans permis, EDPM, etc..) conformément à l’article L211-1 du Code des Assurances. Celui-ci qui exige une couverture minimale de responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers en cas d’accident.
Cependant, il n’est pas nécessaire de dépenser une somme considérable pour bénéficier de cette protection, car elle est incluse dans les contrats d’assurance au tiers, qui sont les moins chers. Par conséquent, si vous n’êtes pas en conformité avec la loi, il est recommandé de comparer les offres d’assurance auto pour trouver une offre abordable et souscrire en ligne rapidement.
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Défaut d’assurance auto : quelles sanctions ?
Est-ce que l‘absence d’assurance automobile peut entraîner une perte de points sur le permis de conduire ? Quelles sont les conséquences juridiques ? La loi française est très claire concernant le délit de « défaut d’assurance« . Selon l’article L324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit pénal sanctionné d’une amende de 3 750€, ainsi que d’une suspension de permis de conduire pendant 3 ans ou la confiscation du véhicule.
En cas de défaut d’assurance auto, la loi prévoit des sanctions supplémentaires qui dépendent de la situation du conducteur et de la durée sans couverture. Ces sanctions peuvent inclure :
- Des travaux d’intérêt général,
- L’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander un nouveau permis pendant trois ans ou plus,
Une interdiction de conduire certains types de véhicules durant cinq ans ou plus, - L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- Ainsi que la confiscation du véhicule si le conducteur fautif en est le propriétaire.
Que se passe-t-il en cas d’accident responsable ?
Lorsqu’un conducteur non-assuré est responsable d’un accident, la victime peut se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile (FGA), un organisme mis en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’accidents de la route dans des situations particulières où il n’y a personne d’autre pour leur verser une compensation. Toutefois, le conducteur non assuré n’est pas pour autant exempté de remboursement suite à l’intervention du FGA. Cet organisme se tournera à son tour directement vers le conducteur fautif pour récupérer les indemnités versées à la victime suite à une demande de cette dernière. Le montant de ces indemnités peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
